Le Fournisseur est Innoptim SA, cp 287, 1052 Mont-sur-Lausanne.
Le Fournisseur a développé et fournit une application unique de gestion des tables et des réservations pour les restaurants (l'”Application”).
L’Application permet notamment :
Veuillez lire attentivement les présentes conditions générales (les “Conditions Générales“). Leur acceptation équivaut à la signature d’un contrat entre vous (le “Restaurateur“) et le Fournisseur.
Au titre du présent contrat, le Fournisseur octroie au Restaurateur une licence temporaire, non exclusive et non transférable d’utilisation de l’Application (la “Licence”).
La Licence ne peut pas faire l’objet d’une sous-licence et sa portée géographique est limitée à la Suisse.
Le Fournisseur fournit la possibilité d’accéder et d’utiliser l’Application via un navigateur usuel (p.ex. Google Chrome, Firefox, Microsoft Edge, Safari, etc.) sur un ordinateur ou une tablette disposant d’une connexion internet.
L’Application vise une disponibilité en tout temps. Étant entendu que la maintenance (tant planifiée qu’imprévue) peut perturber son utilisation, parfois à très brève échéance.
Par ailleurs, le Restaurateur reconnaît que l’Application peut contenir des défauts (“bugs”). L’existence de ces défauts ou des interruptions dans le fonctionnement de l’Application ne constituent pas une violation des Conditions Générales.
Le Fournisseur n’assume cependant aucune autre obligation. En particulier, le Restaurateur est seul responsable de l’obtention et du maintien d’une infrastructure informatique adéquate et des mesures de sécurité appropriées.
La redevance à payer par le Restaurateur est calculée en fonction de l’offre, voir site Internet R3STO.com.
Les factures doivent être payées avant l’implémentation du restaurant et avant l’échéance pour les renouvellements.
Le Restaurateur garantit que toutes les informations (y compris les informations relatives à l’adresse et les informations concernant l’utilisation de l’Application) mises à la disposition du Fournisseur sont véridiques et complètes. Le Restaurateur accepte le transfert de certaines données au Fournisseur par l’Application.
Le Restaurateur reste le seul responsable des données qu’il introduit dans l’Application. Le Restaurateur est informé et accepte que l’Application ne puisse remplir son objectif que si toutes les données sont enregistrées de manière complète, actuelle et correcte. En tout cas, le Restaurateur reste responsable de la conservation de ses données. Le Restaurateur s’engage à utiliser des mots de passe sûrs et à ne pas transmettre les informations d’accès à des tiers.
Le Restaurateur s’interdit de reproduire, réutiliser, décompiler, désassembler ou faire de l’ingénierie inversée sur l’Application. Le Restaurateur a, en outre, l’interdiction formelle de modifier, améliorer ou créer des travaux dérivés de l’Application sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit.
Le Restaurateur n’utilisera l’Application qu’en conformité avec les Conditions Générales et toute documentation et/ou instructions remises par le Fournisseur.
En cas de résiliation des Conditions Générales et, par conséquent, de la relation contractuelle qui lie le Fournisseur au Restaurateur, le Restaurateur perdra immédiatement l’accès à l’Application et aux données qu’elle contient. Le Fournisseur n’a aucune obligation de conserver les données et peut les éliminer immédiatement.
Le Fournisseur détient tous les droits de propriété intellectuelle (y compris les droits d’auteur) sur l’Application. Aucun droit de propriété n’est transféré au Restaurateur dans le cadre des Conditions Générales.
Ainsi, le Fournisseur est le titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle :
Il est en conséquence interdit de reproduire sous quelque forme que ce soit, de manière directe ou indirecte, les éléments visés ci-dessus, ainsi que d’altérer les marques, brevets, noms, sigles, logos, couleurs, graphismes ou autres signes figurant sur les éléments mis à disposition au sein de l’Application, et plus généralement, d’utiliser ou exploiter ces éléments autrement que dans le cadre défini par le Fournisseur.
En cas de résiliation, tous les droits du Restaurateur cessent avec effet immédiat.
Le Restaurateur reste le seul propriétaire des données qu’il introduit dans l’Application.
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée.
Résiliation extraordinaire : Le Fournisseur peut résilier le présent contrat en tout temps et avec effet immédiat par lettre recommandée si le Restaurateur enfreint les termes des Conditions Générales (y compris l’obligation de paiement en temps utile de la redevance de Licence) et refuse ou n’est pas en mesure de remédier à la violation dans le délai indiqué par le Fournisseur.
Résiliation ordinaire : Les parties peuvent résilier le présent contrat par lettre recommandée moyennant un préavis de 3 mois avant l’échéance pour les contrats annuels.
Exclusion de responsabilité
Toute responsabilité du Fournisseur en relation avec le présent contrat et l’utilisation de l’Application est exclue, dans la mesure autorisée par la loi. En particulier, la responsabilité du Fournisseur est exclue pour des dommages directs, indirects ou consécutifs, ainsi que pour les dommages en relation avec la corruption ou perte de données, le manque à gagner ou la perte de goodwill.
Le Fournisseur peut si nécessaire modifier les Conditions Générales. En cas de modifications substantielles, le Restaurateur en sera tenu informé et aura la possibilité, le cas échéant, de mettre un terme au présent contrat.
Le Fournisseur respecte les lois applicables en matière de protection des données, à savoir la loi fédérale suisse sur la protection des données et l’ordonnance correspondante. La policy du Fournisseur sur la protection des données peut être consultée sous R3STO.com.
Le Restaurateur reste pleinement responsable de toutes les données traitées dans l’Application. Le Restaurateur s’engage à respecter toutes les règles applicables en matière de protection des données et indemnisera le Fournisseur de tout dommage direct et indirect éventuel lié à une éventuelle violation desdites règles.
Le Restaurateur ne peut céder ou transférer à un tiers de quelque manière que ce soit ses droits découlant du présent contrat.
Le fait que le Fournisseur n’applique pas l’une des dispositions du présent contrat ne doit pas être interprété comme une renonciation ni porter atteinte à ses droits de prendre des mesures ultérieures. Si le Fournisseur offre des services non prévus dans les Conditions Générales, il agit à sa propre discrétion, n’entraîne pas d’obligation et peut à tout moment arrêter sans indemnisation.
Le droit suisse est applicable aux Conditions Générales, à l’exclusion des règles du droit international privé.
Le droit suisse est applicable aux Conditions Générales, à l’exclusion des règles du droit international privé.